Données personnelles
Cette politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par CertiTrans France SAS sur le site certitrans-france.com, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dernière mise à jour : 2026.
CertiTrans France SAS, 6 rue Henri et André Péquet, 03200 Vichy, France, RCS Cusset 953 301 942.
Contact : i.bakari@certitrans-france.com — +33 7 45 09 93 87.
CertiTrans France n’a pas désigné de délégué à la protection des données : les demandes sont traitées directement à l’adresse ci-dessus.
| Traitement | Données collectées | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, e-mail, téléphone (facultatif), objet, message | Répondre à la demande et assurer son suivi | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b) ou intérêt légitime à répondre (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier contact, si la demande n’aboutit pas à un contrat |
| Demande de formation | Nom ou entreprise, e-mail, téléphone, formation visée, contexte | Établir un programme et un devis de formation | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact ; durée légale applicable en cas de formation réalisée |
| Demande d’expertise ou de conseil | Nom ou organisme, e-mail, téléphone, nature et résumé de la demande | Qualifier la demande et proposer une intervention | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact ; durée du dossier puis archivage légal en cas de mission |
| Inventaire de déménagement | Identité, coordonnées, adresses de départ et d’arrivée, conditions d’accès, date souhaitée, inventaire du mobilier, photographies éventuelles, remarques | Estimer le volume, établir et vérifier un devis, organiser la prestation | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact si aucun contrat n’est conclu ; photographies supprimées dès que le devis est établi ou la demande abandonnée |
| Devis, factures et pièces comptables | Identité, coordonnées, éléments de la prestation, montants | Exécution du contrat et obligations comptables et fiscales | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (art. L. 123-22 du code de commerce) |
| Journal technique et sécurité | Adresse IP, horodatage, actions d’administration | Sécurité du site, prévention des abus, traçabilité des actions d’administration | Intérêt légitime à sécuriser le service (art. 6.1.f) | 12 mois |
Les durées indiquées sont des durées maximales : les données sont supprimées plus tôt lorsque la finalité poursuivie est atteinte. Elles sont susceptibles d’être ajustées pour une catégorie de données déterminée si une obligation légale spécifique l’impose.
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande : sans eux, CertiTrans France ne peut pas y répondre. Les autres champs sont facultatifs et destinés à préciser le contexte.
Il vous est demandé de ne pas transmettre par ces formulaires de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni de pièces confidentielles. Si un dossier le nécessite, un canal approprié vous sera indiqué.
Les données sont destinées à CertiTrans France SAS et à son personnel habilité. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées.
Interviennent comme sous-traitants techniques :
Ces prestataires agissent sur instruction de CertiTrans France. Lorsqu’un transfert hors de l’Union européenne est nécessaire, il est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). L’accès à l’espace d’administration est protégé par une authentification individuelle, un hachage des mots de passe (Argon2), des sessions à durée limitée, une protection contre la falsification de requêtes (CSRF) et un journal des actions. Les fichiers déposés sont contrôlés en taille, en type et en signature réelle. Les accès aux pièces jointes sont limités dans le temps.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : i.bakari@certitrans-france.com ou par courrier à CertiTrans France SAS, 6 rue Henri et André Péquet, 03200 Vichy, France. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ; il n’est pas conservé au-delà du traitement de la demande.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr (site externe, nouvelle fenêtre).
Certaines pages enregistrent temporairement votre saisie dans la mémoire locale de votre navigateur (localStorage) afin d’éviter une perte de données en cas de fermeture accidentelle ou d’échec d’envoi : brouillon de formulaire et brouillon d’inventaire de déménagement.
Ces informations restent sur votre appareil, ne sont pas transmises à CertiTrans France tant que vous n’avez pas envoyé le formulaire, et peuvent être effacées à tout moment : bouton « Effacer le brouillon » sur la page d’inventaire, ou effacement des données de site dans votre navigateur. Voir la page Cookies et traceurs.
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.